Rapport de transparence · à jour du 19 novembre 2026
Ce que les autorités nous ont demandé.
Chaque année, nous publions ici les demandes reçues des autorités au sujet des données de nos clients, et ce que nous y avons répondu. Ce premier rapport couvre la période qui va de l'ouverture du service au 31 décembre 2026.
Les demandes reçues
| Demandes d'autorités judiciaires, policières ou administratives, françaises ou étrangères | 0 |
| Données remises à une autorité | Aucune |
| Demandes de retrait de contenu | 0 |
Chiffres arrêtés au 19 novembre 2026. Le rapport de janvier 2027 couvrira l'année 2026 jusqu'à son dernier jour.
La règle que nous appliquons
Nous ne sommes soumis à aucune législation extraterritoriale de communication de données. GS Informatique est une entreprise française, détenue par une personne française, dont toutes les machines sont en France : le CLOUD Act américain, qui permet à une autorité des États-Unis de réclamer des données à une société de droit américain où qu'elles soient stockées, ne peut pas s'appliquer à nous.
Toute réquisition nous parvenant proviendrait donc d'une autorité française ou européenne, dans un cadre judiciaire que vous pouvez contester. Nous vous en informerions, sauf interdiction légale.
Nous vous préviendrons aussi si nous recevions une injonction judiciaire portant sur vos données, dans la mesure où la loi nous autorise à le faire.
Ces engagements sont ceux de notre contrat de sous-traitance (articles 7 et 9). Ce que nous conservons, et combien de temps, est dans notre politique de confidentialité.
Chaque année, en janvier
Ce rapport est mis à jour chaque année, en janvier, pour l'année écoulée. La date de sa dernière mise à jour est écrite en tête de page.